Titre : | Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité. - Action directe contre l'assureur. - Non-rétroactivité. - Assurances "accidents". - Stipulation pour autrui. - Victime. - Action de l'assureur. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |