Titre : | Sucession. - Recel. - Plainte. - Ordonnance de non-lieu. - Autorité de la chose jugée. - Sans effet pour le juge civil. - Recel successoral. - Notion. - Art. 792 du Code civil. - Preuve. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 170 à 172. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |