Titre : | Protection de la jeunesse. - Matières protectionnelles. - Intervention volontaire des parents d'accueil. - Egalité et non-discrimination. - Absence de justification raisonnable. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 312 à 314. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |