Titre : | Référé. - Compétence. - Suspension d'acte administratif. - Environnement. - Déchets. - Déclaration d'inapplicabilité d'un plan de réhabilitation. - Droit subjectif (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 347 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |