Titre : | Huissiers de justice. - Discipline. - Procédure. - Droits de la défense. - Instruction à charge et à décharge. - Droit d'être entendu. - (1998) |
Auteurs : | CONSEIL D'APPEL DES HUISSIERS DE JUSTICE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1998) |
Article en page(s) : | p. 350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |