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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 11/01/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	11/01/2007

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I. - Droit international public. - Etats. - Immunité de juridiction. - Personnel d’ambassade. - Personnel administratif et technique. - Contrat de travail. -II. - Prescription. - Interruption. - Citation. - Signification par la voie diplomatique (article 40 du Code judiciaire). - Date de l’effet interruptif. - Envoi de la citation au ministère des Affaires étrangères. -III. - Conflit de juridiction. - Contrat de travail. - C.O.D.I.P. (articles 96 et 97). - Lieu de conclusion ou d’exécution du contrat. - Clause de for. - Validité. - Postériorité à la naissance du différend. -

Article : Jurisprudence

I. - Droit international public. - Etats. - Immunité de juridiction. - Personnel d’ambassade. - Personnel administratif et technique. - Contrat de travail. -II. - Prescription. - Interruption. - Citation. - Signification par la voie diplomatique (article 40 du Code judiciaire). - Date de l’effet interruptif. - Envoi de la citation au ministère des Affaires étrangères. -III. - Conflit de juridiction. - Contrat de travail. - C.O.D.I.P. (articles 96 et 97). - Lieu de conclusion ou d’exécution du contrat. - Clause de for. - Validité. - Postériorité à la naissance du différend. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/2007)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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