Titre : | Congé. - Absence de forme. - Licenciement. - Préavis. - Nullité visée par l'art. 37, §1er, al. 4, de la L.C.T.) Accord conclu après le congé mais avant la notification du préavis. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 79 à 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |