Titre : | Clause de non-concurrence. - Condition de validité. - Rémunération annuelle. - Moment où elle doit être appréciée. - Mode de calcul. - Rémunération fixe. - Observ. de Dolores Aguilar. - (1998) |
Auteurs : | DOLORES AGUILAR ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/06/1998) |
Article en page(s) : | pp. 80 à 82. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |