![Référé. - Urgence. - Intervention directe de l'O.N.S.S. auprès du personnel dont le statut d'indépendant est contesté. - Procédure. - Réouverture des débats. - Art. 772 C.J. - O.N.S.S. - Pouvoir. - [...].](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Référé. - Urgence. - Intervention directe de l'O.N.S.S. auprès du personnel dont le statut d'indépendant est contesté. - Procédure. - Réouverture des débats. - Art. 772 C.J. - O.N.S.S. - Pouvoir. - [...]. (1999) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/01/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 83 à 86. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
