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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 18/04/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/04/2008

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Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable homologué - Refus abusif par une administration - Préjudice subi par les autres créanciers - Plan judiciaire à l'égard du créancier récalcitrant - Modalités et limitation dans le temps. -

Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Plan amiable homologué - Refus abusif par une administration - Préjudice subi par les autres créanciers - Plan judiciaire à l'égard du créancier récalcitrant - Modalités et limitation dans le temps. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Taxation par signes et indices d'aisance - Revenus imposables résultant du déficit indiciaire - Qualification de revenus professionnels - Présomptions de l'homme - Notion. -II. Procédure civile - Introduction - Objet du recours fiscal - Changement de l'objet de la demande - Recevabilité de la demande nouvelle. -

Article : Jurisprudence

I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Preuve - Matières civiles - Taxation par signes et indices d'aisance - Revenus imposables résultant du déficit indiciaire - Qualification de revenus professionnels - Présomptions de l'homme - Notion. -II. Procédure civile - Introduction - Objet du recours fiscal - Changement de l'objet de la demande - Recevabilité de la demande nouvelle. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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