Titre : | Transport. - Transport de voyageurs par route. - Infraction pénale. - Droit applicable. - Prescription. - Action civile. - Charge de la preuve. - Faute du conducteur en cas de freinage (non). - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 359 à 362. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |