Titre : | Transport. - Déménagement. - Responsabilité du transporteur. - Clause d'exonération de responsabilité. - Destruction de l'objet même du contrat. - Nullité. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 362 à 365. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |