Titre : | Clause d'arbitrage. - Interprétation et exécution de la convention. - Différends. - Annulation d'une des clauses. - Conséquences. - Annulation de la convention. - Arbitres. - Compétence. - Nullité. - (1997) |
Auteurs : | SENTENCE ARBITRALE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 192 à 193. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |