Titre : | Possibilités actuelles de collab. entre les autorités judiciaires et les services de police, d'une part, et les fonctionnaires des administr. fiscales, d'autre part, lors du traitement d'affaires pénales. (1998) |
Auteurs : | ANDRE VAN OUDENHOVE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | JOURNAL DE DROIT FISCAL (N° ind, 11/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 193 à 202. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |