Titre : | Hypothèques. - Vendeur de machines. - Privilège. - Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, art. 20, 5° et loi du 18/4/1851 sur les faillies, art. 546. - Formalités. - Facture. - Dépôt. - Délai. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1998) |
Article en page(s) : | p. 211. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |