Titre : | Filiation paternelle. - Reconnaissance mensongère. - Annulation. - Demande par l'auteur de la reconnaissance. - Conditions de recevabilité. - Art. 330 du Code civil. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/1998) |
Article en page(s) : | p. 216. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |