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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 21/12/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/12/2007

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I. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Faute. - Définition. -II. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Comportement inconstitutionnel. - Cour constitutionnelle. - Arrêt d’invalidité. - Antériorité du comportement sur la publication de l’arrêt au Moniteur belge. - Faute (non). -Observations : l’autorité administrative doit-elle d’office refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle ?

Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Faute. - Définition. -II. - Responsabilité civile. - Pouvoirs publics. - Comportement inconstitutionnel. - Cour constitutionnelle. - Arrêt d’invalidité. - Antériorité du comportement sur la publication de l’arrêt au Moniteur belge. - Faute (non). -Observations : l’autorité administrative doit-elle d’office refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle ?

DAVID RENDERS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2007)

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Droit judiciaire international. – Transmission et signification à l’étranger. – Matière civile et commerciale. – Convention de La Haye du 15 novembre 1965. – Moment de la signification. – À l’égard du destinataire. – Remise de l’acte. -Observations : signification à l’étranger : la Cour de cassation consacre la double date

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire international. – Transmission et signification à l’étranger. – Matière civile et commerciale. – Convention de La Haye du 15 novembre 1965. – Moment de la signification. – À l’égard du destinataire. – Remise de l’acte. -Observations : signification à l’étranger : la Cour de cassation consacre la double date

HAKIM BOULARBAH ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/2007)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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