Titre : | Saisie-arrêt exécution. - Déclaration de tiers saisi inexacte. - Tierce complicité de la société. - Tiers saisi manipulé par son organe, le débiteur saisi. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 404 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |