Titre : | Saisie-arrêt exécution. - Absence de déclaration de tiers saisi. - Tierce complicité. - Sanction. - Mise en garde sérieuse. - Observ. de Nath. Pirotte. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 407 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |