Titre : | Compétence ratione materiae. - Juge de paix. - Aide sociale. - Action subrogatoire du C.P.A.S. contre un descendant tenu par son obligation alimentaire. - Recours introduit par le débiteur d'aliments. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 419 à 422. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |