Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Désignation d'un médiateur. - Impartialité. - Avocat ayant plaidé pour le débiteur. - Nomination d'un huissier (non). - Assistance judiciaire (non). - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 427 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |