Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Banque - Responsabilité - Refus de la banque d'exécuter un ordre de vente - Dommage - Perte d'une chance - Évaluation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Jugement par défaut - Absence de motivation de l'exécution provisoire - Sursis à l'expulsion -Référé - Urgence. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Acte notarié. - Action en délivrance d'une copie. - Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI. - Interdiction de communiquer sauf ordonnance du Président du tribunal, à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers et ayants droit. - Notion. - Exceptions d'interprétation restrictive. -II. - Acte notarié. - Article 1372 du Code judiciaire. - Demande de condamnation à délivrer en cas de refus du notaire. - Procédure réservée aux personnes titulaires du droit de délivrance. -Note

JEAN-FRANCOIS TAYMANS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/11/2018)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Infraction urbanistique - Nullité du contrat - Indemnité d'occupation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2018)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Finalités. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Viol - Pénétration vaginale - Absence de contact physique entre l'auteur et la victime - Auto-pénétration sexuelle par la victime sous la contrainte. II. Attentat à la pudeur - Menaces - Absence de contact physique entre l'auteur et la victime. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2018)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Prévenu étranger - Absence de traduction de la citation - Ordre de quitter le territoire - Volonté de ne pas comparaître (non) - Excuse légitime - Opposition avenue. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Exécution provisoire. - Jugement par défaut. - Absence de motivation spéciale (article 1495 du Code judiciaire). - Caractère suspensif de l'opposition et de l'appel. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Biens - Généralités - OEuvres d'art - Personne détenue - Possession - Possession clandestine - Usucapion (non).II.Donations et testaments - Donations - OEuvres d'art réalisées par un détenu - Absence de revendication lors de sa libération - Animus donandi (non). _

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/2018)

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Article : Jurisprudence

Expertise judiciaire. - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Remboursement des frais d'expertise. - Mesure rétablissant l'équilibre entre parties. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/06/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Logement - Allocation bruxelloise de relogement - Droit subjectif - Juridiction - Tribunal de première instance.II.Logement - Allocation bruxelloise de relogement - Bénéficiaires - Sans-abri - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 20/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Menaces - Écrit - Éléments constitutifs - Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Réseaux sociaux - Incitation à l'émeute - Équivocité des propos. -Observations : Liberté d'expression et provocation à la commission d'une infraction : la juste mesure : les dangers d'une justice médiatisée

FRANKLIN KUTY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 20/04/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Expertise. - Frais et honoraires d'expert. - Taxation. - Article 991, § 1er du Code judiciaire. - Parties contre lesquelles la procédure est dirigée. -II. - Expertise. - Frais et honoraires. - Contestation. - Délai. -III. - Expertise . - Frais et honoraires. - Devoirs accomplis lors d'une demande de remplacement (non). - Limitation des devoirs en fonction de l'enjeu du litige. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation - Comité des droits économiques, sociaux et culturels. -Observations : Quand l'exécution d'un jugement d'expulsion se fait en dépit d'une demande de surséance (contenue dans des « mesures provisoires ») émanant d'un organe de droit international

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Baux - Bail d'habitation - Expulsion - Absence de dérogation. -Observations : De l'adéquation de la résiliation du bail sans motif à la situation particulière des personnes âgées

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Inscription d'une société commerciale à la Banque-carrefour des entreprises. - Exercice d'une activité pour laquelle l'entreprise commerciale n'est pas inscrite. - Conclusion d'un bail commercial. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Articles 14, alinéa 4, de la loi du 16 janvier 2003 et III.26, § 2, C.D.E. - Entreprise commerciale exerçant une activité pour laquelle elle n'est pas inscrite à la B.C.E. - Bail commercial - Action en récupération de loyers impayés et en résolution. - Irrecevabilité (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Fixation - Révision - Expertise - Généralités. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Expulsion - Privation de liberté en vue d'éloignement - Demande de prolongation de la mesure - Soudanais - Avis du C.G.R.A. - Absence d'évaluation du risque d'un rapatriement au Soudan - Remise en liberté. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Energie - Fourniture - Déménagement - Communication au fournisseur d'énergie - Preuve - Matières civiles - Identification ultérieure du nouvel occupant - Nouvel occupant, seul redevable de ses consommations - Factures intermédiaires payées par l'ancien occupant après son déménagement - Paiement indu (non). II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Légèreté coupable (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Cession de bail commercial. - Solidarité cédant. - Cessionnaire. - Abus de droit. - Article 11 de la loi du 30 avril 1951. - Cession d'un bail commercial. - Solidarité cédant-cessionnaire (oui). - Abus de droit (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Option héréditaire. - Investigations et obtention d'informations préalables à l'exercice de l'option héréditaire. - Production d'extraits bancaires. - Compte indivis entre le défunt et son épouse. - Demande fondée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/01/2018)

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Article : Jurisprudence

Compétence matérielle - Déclinatoire - Appréciation - Moment - Contestations entre entreprises. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Presse - Responsabilité - Internet - Gérant d'un site - Réparation en nature.II.presse - Responsabilité - Internet - Liberté d'expression - Réparation civile - Humour - Déontologie - Rôle public du journaliste - Atteinte à la vie privée (non) - Personnalité publique - Photographie diffusée sur les réseaux sociaux - Publication satirique - Dessin d'excrément - Langage non élevé - Faute (non) - Harcèlement (non) - Diffamation (non) - Médiatisation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Saisie exécution immobilière - Conditions - Titre exécutoire - Crédit sous seing privé - Mandat hypothécaire - Transformation.II.Juge des saisies - Compétence matérielle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Compétence internationale - Divorce - Mesures provisoires - Droit applicable - Résidence habituelle - Appréciation globale - Facteurs à prendre en considération. -Observations : De la résidence à la résidence habituelle : la transsubstantiation appliquée au droit international privé

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 20/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Compétence internationale - Absence de résidence en Belgique - Application subsidiaire du Code de droit international privé - For de nécessité - Conditions - Liens étroits avec la Belgique - Impossibilité de conduire une procédure devant un juge étranger - Corruption et instabilité d'un régime étranger. -Observations : Le for de nécessité, alternative pragmatique à l'impossibilité pour les époux de choisir la compétence des juridictions belges

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Mariage célébré à l'étranger. - Refus de reconnaissance. - Recours. - Prise en considération de l'ensemble des éléments nouveaux survenus depuis la décision. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/08/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Saisie exécution immobilière - Ordre - Contredit - Compétence du juge des saisies.II.Saisie exécution immobilière - Ordre - Créanciers associés à la répartition - Créance consacrée dans un jugement exécutoire par provision frappé d'appel - Absence de consignation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/08/2017)

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Article : Jurisprudence

Saisie exécution immobilière - Visite de l'immeuble - Intervention d'une agence substituant le notaire - Coût - Ordre - Contredit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/08/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Lynchage médiatique - Recevabilité des poursuites.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit transitoire - Disposition de procédure - Application aux procédures en cours.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Pas d'irrecevabilité des poursuites - Prise en compte par le tribunal.IV.Infractions diverses - Traite des êtres humains - Conditions de travail confinant à l'esclavage. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Succession internationale. - Ouverte avant le 17 août 2015. - Application de la loi belge aux immeubles situés en Belgique, ainsi qu'à l'action en rapport ou en réduction des donations ayant porté sur ces immeubles. - Choix par le futur défunt d'une loi étrangère prévoyant une réserve, fût-elle d'une nature et d'une étendue différentes de celle du droit belge. - Interdiction pour les héritiers de revendiquer à leur profit le bénéfice de la réserve du droit belge. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Parts sociales - Tiers-saisi - Déclaration - Portée - Libellé de l'acte de saisie-arrêt. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/04/2017)

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Article : Jurisprudence

Filiation. - Contestation de paternité. - Possession d'état. - Condition de (non) recevabilité et de (non) fondement de l'action (article 318 du Code civil). - Prééminence de la réalité affective sur la réalité biologique. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Copropriété. - Association des copropriétaires (A.C.P.). - Responsabilité extra-contractuelle (articles 1382 et 1384 C. civ.) envers un copropriétaire. - Exception d'inexécution. - Rétention des charges (non). - Intérêts de retard et pouvoir du juge (article 1153 C. civ.). -Observations

VINCENT DEFRAITEUR ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Presse - Généralités - Internet - Liberté d'expression - Journaliste - Protection de la vie privée - Limitations - Personne publique - Mesures provisoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Presse - Généralités - Liberté d'expression - Éditeur responsable - Impôts - Règlements - Taxes - Apposition d'affiches et autocollants - Égalité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Vente d'immeuble - Ordre - Créancier hypothécaire - Charges de copropriété - Privilèges - Dettes de masse. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Créancier hypothécaire premier inscrit désintéressé, hors saisie, par le saisi. - Pas de subrogation du débiteur dans les droits du créancier hypothécaire désintéressé. - Procès-verbal d'ordre définitif devenu sans objet. - Notaire chargé d'établir un nouveau procès-verbal d'ordre et de distribution. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Arbitrage - Clause compromissoire - Extension à un tiers non-signataire - Implication dans l'exécution du contrat. -Observations : L'implication dans l'exécution du contrat comme indicateur du consentement tacite d'un non-signataire à être lié par une clause compromissoire

MANON PHILIPPET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 14/10/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Baux - Bail à loyer - Pluies torrentielles - Force majeure (oui) - Perte partielle du bien - Diminution du loyer ou résiliation du bail - Option du locataire.II.Baux - Bail à loyer - État des lieux d'entrée - Notion - Dégâts locatifs - Expertise judiciaire - Fiabilité des constatations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (43 - Tables, 21/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Principes généraux du droit - Procédure civile - Loyauté procédurale - Signification à une adresse où le destinataire n'est pas présent. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Autorité parentale - Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Compétence internationale - Droit applicable - Accord des parties - Fondement et limites. -Observations : L'accord des parties comme moteur du contentieux international familial

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Parts sociales - Tiers saisi - Obligations - Violation - Condamnation aux causes de la saisie - Portée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Confirmation - Proportionnalité - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Demande en déclaration de jugement commun. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6646, 09/05/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - TVA - Contrainte - Nature - Opposition - Effets - Compétences du juge fiscal et non du juge des saisies.II.Exploit - Signification - Dénonciation de saisie-arrêt - Siège d'opération. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Nom. - Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Autorisation pour l'ancienne épouse de porter le nom de son ancien mari dans le cadre de sa profession. - Action de l'ancien mari tendant à interdire à son ancienne épouse de porter son nom. - Principe de la convention-loi. - Action non fondée. -Observations : Du port du nom d'un ancien époux

JEAN-POL MASSON ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité médicale. - Devoir d'information et de conseil du médecin. - Charge de la preuve (article 1315 C. civ.). -II. - Preuve. - Charge de la preuve. - Devoir d'information et de conseil du médecin. -Observations : La charge de la preuve de l'(in)exécution de l'obligation de conseil et d'information

FRANCOIS GLANSDORFF ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/2016)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Compétence matérielle - Règlement aliments - Extension de la compétence du juge statuant sur l'état des personnes - Droit applicable - Résidence habituelle du créancier d'aliments - Clause d'exception - Lien plus étroit avec un autre État. -Observations : D'un règlement à l'autre : le contentieux alimentaire international au centre de la toile du droit international privé

PATRICK WAUTELET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Référé. - Requête unilatérale. -II. - Presse. - Liberté d'expression. - Faux journal. - Compétence du juge des référés. - Intervention préventive (non). -Observations : Pour en finir avec les requêtes unilatérales en matière de liberté d'expression

FRANCOIS JONGEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2016)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Infractions aux normes de salubrité et urbanistiques - Nullité absolue du bail - Indemnité d'occupation réduite. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/03/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État législateur - Cour constitutionnelle - Autorité - Unité de la faute et de l'inconstitutionnalité - Égalité - Principe d'égalité et de non-discrimination - Marge d'appréciation du législateur. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État administrateur - Conseil d'État - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité - Défaut de motivation formelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Expertise judiciaire (article 962 C. jud.). - Conditions. Utilité (article 875bis C. jud.). - Charge de la preuve (article 870 C. jud.). Vraissemblance de la prétention. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Aide juridique - Indemnités versées par l'État aux avocats - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Pas-de-porte - Prostitution de vitrine - Contrariété aux bonnes moeurs et à l'ordre public - Nullité absolue - Répétition des sommes déjà payées (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Intervention volontaire. - Tardiveté. - Titre exécutoire. - Actualité exécutoire. - Circonstances nouvelles. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Exécution provisoire (article 1398 ancien, C. jud.). - Défaut de motivation. - Appel-nullité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/2016)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État - Pouvoir judiciaire - Tribunal - Choix des interprètes - Liste agréée - Liberté du commerce et de l'industrie - Libre circulation des services - Marché public. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Emploi des langues en matière judiciaire. - Article 40 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Incidence de la loi du 19 octobre 2015 dite loi « Pot-Pourri I » (non). - Nullité absolue (oui). - « Soulevée et prononcée d'office par le juge » (oui). - Preuve d'un grief (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Compétence des juridictions belges (oui) - Droit applicable - Référé - Urgence (oui) - Traitement des données à caractère personnel - Cookies - Plug-ins sociaux - Utilisateur non inscrit du réseau Facebook - Information préalable - Consentement éclairé. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2015)

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Article : Jurisprudence

Assurance R.C. Auto. - Implication de plusieurs véhicules dans un accident aux responsabilités indéterminables. - Répartition en parts égales de l'indemnisation de la personne lésée. - Application. - Accident n'impilquant que deux véhicules (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution. - Harcèlement moral. - Action judiciaire entamée par un fonctionnaire européen contre le Parlement européen. - Incompétence des juridictions sociales belges. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/10/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Donation. - Donation à une A.S.B.L. - Donateur décédé avant l'autorisation effective de l'accepter. - Validité de la donation. -II. Donation. - Résolution pour inexécution des charges. - Exigence de gravité. -III. Donation. - Violation de l'institution contractuelle faite par contrat de mariage. - Nullité de la donation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Exécution des peines privatives de liberté. - Statut juridique externe des condamnés. - Calcul de la date d'admissibilité à la surveillance électronique. -Contestation sérieuse entre l'administration et le détenu. - Droit de faire contrôler l'action de l'administration devant le tribunal de l'application des peines. -Observations : La date d'admissibilité aux modalités d'exécution extra muros de la peine privative de liberté : une question pour le tribunal de l'application des peines

MARIE-AUDE BEERNAERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/2015)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Demande de réduction - Absence d'élément nouveau - Recours abusif à la procédure - Légèreté coupable - Amende civile. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/08/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Dépassement du délai raisonnable - Réparation - Simple déclaration de culpabilité - Indemnisation . -Observations : Durée excessibe d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat

OLIVIER MICHIELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. - Recevabilité. - Intérêt à agir. - Intérêt direct et personnel. - Action populaire (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6603, 04/05/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Bail commercial. - Appel de la décision du juge de paix. - Obtention d'un délai supplémentaire avant expulsion. - Mesure avant-dire droit au sens de l'article 19, alinéa 3, C. jud. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Élection de domicile. - Signification. - Citation en tierce opposition. - Vice de signification. - Application de l'article 867 C. jud. (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6597, 24/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui. -II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. -III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l'égalité des justiciables devant la loi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Protection des droits subjectifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Mesure tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte aux droits subjectifs - Établissement d'une norme originale (non). II. Action en justice - Intérêt - Avocat - Statut - Ordres communautaires - Défense des intérêts professionnel des avocats - Protection des prérogatives de la défense - Secret professionnel. III. Secret professionnel - Avocat - Statut - Identité des clients - Donnée couverte par la confidentialité tant qu'elle n'est pas révélée - Listing T.V.A. IV. Référé - Urgence - Secret professionnel - Listing T.V.A. - Perte de confiance des justiciables à l'égard de la profession - Décision ne pouvant avoir d'effet qu'à l'égard des seuls demandeurs - Mesure impropre à atteindre le but poursuivi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Compétence d'attribution. - Objet de la demande. - Qualification juridique par le demandeur. - Requalification par le juge. - Conséquences. -II. - Appel. - Appel devant le tribunal de première instance. - Réformation du jugement sur la compétence. - Article 1070 du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Défaut. - Notification par pli judiciaire (article 803 C. jud.). - Défendeur disparu. - Régularité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Matière civile. - Conclusions tardives. - Sanction. - Appréciation. - Comportement déloyal ou violation des droits de la défense. -Observations : À propos des conclusions tardives

EVRARD DE LOPHEM ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6595, 27/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Abus de droit - Termes et délais - Conditions - Débiteurs de mauvaise foi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Droit transitoire. - Application immédiate de la loi nouvelle. - Loi portant création du tribunal de la famille. - Compétence. - Juridiction d'appel compétente lors de l'introduction du recours. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Recouvrement - Prescription - Interruption. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Servitude légale de plantation d'arbres à haute tige. - Non-respect des distances. - Absence prolongée de réaction. - Prescription acquisitive des arbres (non). - Extinction du droit par non-usage (non). - Extinction de l'action réelle (non). -Observations : Les servitudes légales s'éteignent-elles par non-usage ?

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à loyer - Agence immobilière sociale - Manquements aux normes régionales de salubrité - Ordre public - Nullité du bail (non) - Résolution aux torts du propriétaire. -Observations : Agences immobilières sociales et règles régionales de salubrité : une mise au point bienvenue

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. SAISIE-EXÉCUTION IMMOBILIÈRE. — VENTE PUBLIQUE. — CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DES ENCHÈRES. — DROIT D’AGIR DE L’ENCHÉRISSEUR ÉVINCÉ. — « PARTIE » AU SENS DE L’ARTICLE 1623 DU CODE JUDICIAIRE.II. ACTE AUTHENTIQUE. — PREUVE CONTRAIRE DES MENTIONS COUVERTES PAR L’AUTHENTICITÉ. — INSCRIPTION DE FAUX. — III. VENTEPUBLIQUE. — CLÔTURE DES ENCHÈRES. — FORME. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Action en justice - Intérêt - Ordres professionnels - Ordres communautaires d'avocats - Aide juridique - Recevabilité. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Respect des normes supérieures - Pouvoir d'appréciation - Cour constitutionnelle - Compétence - Lois budgétaires. -III. - Aide juridique - Fixation du budget - Limitation de la valeur du point - Principe de standstill - Délégation au Roi - Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Pouvoirs du juge des saisies. - Écartement des clauses étrangères à la vente forcée. - Immutabilité du cahier des charges. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Droit aux soins - Interné germanophone - Droit de se voir désigner un psychiatre et un assistant médical maîtrisant sa langue. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Mandat - Preuve par toutes voies de droit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Loi antidiscrimination du 10 mai 2007. - Champ d'application (article 5). - Activités économiques menées dans le secteur culturel. - Sphère publique. -II. Loi antidiscrimination du 10 mai 2007. - Présomption de discrimination (article 28). - Inversion de la charge de la preuve. -III. Preuve. - Enregistrement audio. - Licéité. - Protection de la vie privée. - Ingérence justifiée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/07/2014)

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Article : Jurisprudence

Appel. - Matière civile. - Exécution provisoire (article 1402, C. jud.). - Appel-nullité. - Conditions. - Défaut de motivation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/07/2014)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire européen. - Règlement CE no 44

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Compétence ratione loci. -II. - Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Devis - Évaluation des coûts relatifs à un litige à l'étranger. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/2014)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire. - Attribution. - Contentieux électoral. - Parlement bruxellois (article 22b, loi spéciale du 12 juin 1989). - Compétence exclusive du Parlement. - Juge des référés sans juridiction. -Observations : Contentieux électoral : les oublis de la sixième réforme de l'État

JACQUES VAN DROOGHENBROECK ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/06/2014)

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Article : Jurisprudence

Saisie. - Tierce opposition. - Emploi des langues. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2014)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Compétence ratione loci. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Facture d'hôpital - Appréciation - Contrôle marginal - Absence de contrariété à la bonne foi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6562, 15/05/2014)

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Article : Jurisprudence

Bail de logement social. - Absence de vice de consentement. - Responsabilité précontractuelle pour défaut d’information. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Vente immobilière - Formation - Rente viagère - Aléa. -II. - Notaire - Responsabilité - Phase antérieure au compromis de vente - Usage de ne pas procéder à une recherche de l'origine de propriété. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 07/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Impôt des sociétés - Article 198, 7°, C.I.R., 1992 - Action - Certificat - Assimilation (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Notaire - Responsabilité - Faute commise dans l'inventaire des patrimoines en vue des conventions préalables au divorce - Responsabilité de nature aquilienne - Prescription de cinq ans. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 14/02/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Emploi des langues - Jugements et arrêts - Forme. -II. Saisie-arrêt - Distribution par contribution - Rôle de l'huissier - Frais frustratoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2014)

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Article : Jurisprudence

I.Usufruit - Droit d'action de l'usufruitier contre le nu-propriétaire.II.Usufruit - Déchéance - Vétusté existante à l'ouverture du droit. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 03/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité notariale. - Prescription de l'action . - Arrêt de la Cour constitutionnelle. - Pouvoirs des juridictions de fond. - Acte notarié. - Caractère extra-contractuel de la responsabilité non contesté. - Durée et pont de départ du délai de prescription. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/01/2014)

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