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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 19. - 21/05/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/05/2013

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Notion de victime au sens de l'article 4 de la Convention - Avocat - Statut - Secret professionnel - Association - Ordre des avocats - Irrecevabilité. -Observations : Action d'intérêt collectif et droits fondamentaux

PAUL MARTENS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 21/05/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Faillite - Effets - Admission de la créance - Cautionnement - Droits de la caution. -II. Cautionnement - Exceptions - Renonciation. -III. Banque - Opérations de banque - Dénonciation d'une ouverture de crédit - Bonne foi - Abus de droit. -Observations : Crédits aux P.M.E. et clause de résiliation unilatérale au profit de la banque

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'état - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité (non) - Audi alteram partem. -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Conseil d'État - Procédure - Dépens et frais - Frais de défense - Indemnisation forfaitaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |

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Article : Jurisprudence

I. Donations et testaments - Testaments - Testament authentique - Conditions de forme. -II. Successions - Recel successoral - Intention frauduleuse. -Observations : Le recel successoral implique une intention frauduleuse

PIERRE MOREAU ; COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Nécessité de la perte du fonds de commerce - Notion de fonds de commerce. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Notion de victime au sens de l'article 4 de la Convention - Avocat - Statut - Secret professionnel - Association - Ordre des avocats - Irrecevabilité. -Observations : Action d'intérêt collectif et droits fondamentaux

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'état - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité (non) - Audi alteram partem. -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Conseil d'État - Procédure - Dépens et frais - Frais de défense - Indemnisation forfaitaire. -

I. Donations et testaments - Testaments - Testament authentique - Conditions de forme. -II. Successions - Recel successoral - Intention frauduleuse. -Observations : Le recel successoral implique une intention frauduleuse

Baux - Bail commercial - Refus de renouvellement - Indemnité d'éviction - Nécessité de la perte du fonds de commerce - Notion de fonds de commerce. -

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