Titre : | Intérêts. - Mise en demeure. - Dette de somme. - Dette de valeur. - Intérêts moratoires. - Conditions. - Citation en justice. - Effets. - II. Renonciation. - Renonciation tacite. - [...]. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/06/1998) |
Article en page(s) : | p. 448 à 450. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |