Titre : | I. Agence de voyages. - Responsabilité. - Recevabilité d'une plainte. - Non-respect du délai d'introduction. - Sanction. - II. Agence de voyages. - Transport aérien. - Retard. - Convention intern. - (1998) |
Auteurs : | COLLEGE ARBITRAL DE LA C.L.V. |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/08/1998) |
Article en page(s) : | pp. 475 à 478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COLLEGE ARBITRAL DE LA C.L.V. |
Année d'arrêt : | 1999 |