Titre : | Filiation paternelle. - Reconnaissance. - Homologation. - Art. 319bis du Code civil. - Père et enfants de nationalités différentes. - Loi applicable. - Loi nationale de l'enfant. - [...]. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |