Titre : | Nationalité belge. - Enfants mineurs. - Art. 11bis du Code de la nationalité belge. - Déclaration d'attribution. - Auteur. - Objet d'un ordre de quitter le territoire. - Opposition du Ministère public. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1998) |
Article en page(s) : | p. 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |