Titre : | Paternité et filiation. - Droit international privé. - Nationalité. - Enfant français issu de parents mariés. - Déclaré sous le seul nom de la mère. - Ordre public. - Reconnaissance par un belge. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 230 à 232. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |