Titre : | I. Saisie-exécution immobilière. - Action en annulation. - Recevabilité. - Parties à la cause. - II. Saisie-exécution immobilière. - Modalités de vente conformes au cahier des charges. - Non-fondement ... (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |