Titre : | I. Vente d'immeuble. - Droit de chasse. - Clause de réserve du droit de chasse. - Validité. - Conditions. - II. Bail à ferme. - Action en répétition de fermages. - Recevabilité. - Appel en conciliation. - (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 205 à 208. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |