Titre : | Droit à des élections législatives (art. 3, prot. n°1). - Elections au Parlement européen. - I. Responsab. du Royaume-Uni pour les actes relatifs à l'élection du Parlement européen. - II. III. Gibraltar. (1999) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |