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10/06/2013

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11/06/2013

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 23. - 17/06/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/06/2013

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Article : Jurisprudence

Mariage - Surséance à la célébration - Non-respect du délai de deux mois requis pour la prise d'une décision définitive de refus de célébration - Obligation de célébration. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 17/06/2013)

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$I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Impossibilité pour les victimes de consulter le dossier - Egalité - Pas de violation du droit des victimes - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non). -II. Infraction - Peine - Libération conditionnelle et détention limitée - Conditions - Test préalable de permis de sortie et de congés pénitentiaire. -$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Impossibilité pour les victimes de consulter le dossier - Egalité - Pas de violation du droit des victimes - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non). -II. Infraction - Peine - Libération conditionnelle et détention limitée - Conditions - Test préalable de permis de sortie et de congés pénitentiaire. -

TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Mariage - Surséance à la célébration - Non-respect du délai de deux mois requis pour la prise d'une décision définitive de refus de célébration - Obligation de célébration. -

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