Titre : | I. Sociétés. - S.P.R.L. - Dissolution judiciaire. - Reprise de l'entreprise. - II. Tierce opposition. - Recevabilité. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 497 à 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |