Titre : | Médiation. - Mode de règlement alternatif de conflits. - Médiateur. - Rôle. - Aide aux parties à développer elles-mêmes leurs propres solutions. - Confidentialité et secret des propos. - Procédure jud. - (1995) |
Auteurs : | DISTRICT DE QUEBEC COUR SUPERIEURE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/07/1995) |
Article en page(s) : | p. 264. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |