Titre : | Impôts. - Enregistrement et succession. - Sanctions administratives. - Amendes fiscales. - Opposition à contrainte. - Contrôle du juge. - Contrôle de pleine juridiction. - Egalité et non-discrimination. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/1999) |
Article en page(s) : | p. 537. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |