Titre : | I. Impôts. - T.V.A. - Droit européen. - Sanction de sa violation. - II. T.V.A. - Sanctions admin. - Amendes fiscales. - Contrôle de légalité. - Contrôle d'opportunité (non). - III. Principes. - Observ. - (1999) |
Auteurs : | ANNE DEMOULIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 537 à 547. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |