Titre : | I. Médiation. - Clause de confidentialité. - Respect dans le cadre d'une procédure d'arbitrage. - Référé. - Compétence. - II. Astreinte. - Montant libellé en euros. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 559 à 563. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |