Titre : | I. Obligations. - Clause pénale. - Caractère excessif. - Appréciation. - II. Jugements et arrêts. - Condamnation financière. - Montant libellé en francs belges. - Euro. - Observ. de Guy Block. - (1999) |
Auteurs : | GUY BLOCK ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 563 à 566. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |