Titre : | Permis de bâtir. - Refus d'octroi. - Notification. - Délai expiré. - Art. 52, §2, al.4, C.W.A.T.U.P. - Titulaire d'un permis tacite de bâtir. - Conditions. - Constructions compatibles avec le voisinage. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/1999) |
Article en page(s) : | p. 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |