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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 29/09/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/09/2008

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I. - Obligations contractuelles. - Cause. - Licéité. - Ordre public. - Atteinte à la liberté d’exercer une activité professionnelle. - Interdiction de transfert souscrite par un footballeur. - Nullité absolue. -II. - Constitution. - Liberté individuelle (art. 12). - Droits économiques, sociaux et culturels (art. 23). - Droit au travail. - Limitation contractuelle. - Footballeur interdit de transfert. - Nullité absolue de la convention. -

Article : Jurisprudence

I. - Obligations contractuelles. - Cause. - Licéité. - Ordre public. - Atteinte à la liberté d’exercer une activité professionnelle. - Interdiction de transfert souscrite par un footballeur. - Nullité absolue. -II. - Constitution. - Liberté individuelle (art. 12). - Droits économiques, sociaux et culturels (art. 23). - Droit au travail. - Limitation contractuelle. - Footballeur interdit de transfert. - Nullité absolue de la convention. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/09/2008)

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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