Titre : | Responsabilité. - Commune. - Voirie. - Entretien. - Obligation générale et permanente de surveillance et de précaution. - Trou dans la chaussée. - Ni réparé, ni signalé. - Accident. - Faute de la commune. (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SCHAERBEEK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/1998) |
Article en page(s) : | p. 277. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |