![I. Instruction criminelle. - Appel. - Restitution d'objets saisis. - Délai pour statuer. - Sanction. - II. Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Requête en mainlevée. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Instruction criminelle. - Appel. - Restitution d'objets saisis. - Délai pour statuer. - Sanction. - II. Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Requête en mainlevée. - [...]. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 605 à 606. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
