Titre : | Action en justice. - Personnes morales. - Comptable. - Institut professionnel des comptables. - Exercice illégal de la profession. - Action directe. - Recevabilité. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 609 à 612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |