Titre : | Transfert conventionnel d'entreprise.- directive 77/187/C.E.E. - Champ d'application. - Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire. - Droit du travailleur de s'opposer au transfert. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 146 à 148. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |