| Titre : | I. Troubles de voisinage. - Droit d'agir. - Droit personnel. - Débiteur. - Concessionnaire de la voirie. - II. Troubles de voisinage. - Travaux publics. - Préjudice commercial. - Intégralité du dommage. - (1998) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 637 à 643. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
