Titre : | Assurances. - Action directe contre l'assureur. - Avocat. - Responsabilité professionnelle. - Droit transitoire. - Non-rétroactivité des lois. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 646 à 648. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |