Titre : | Propriété. - Copropriété. - Délai d'action. - Décision affectant les parties communes et nécessitant trois quarts des voix de l'assemblée générale. - Abus de minorité. - (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 648 à 650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |