![Droits intellectuels. - Marques. - Harmonisation européenne. - Produits mis dans le commerce par le titulaire en dehors de l'E.E.E. - Epuisement du droit. - [...]. - Obs. F. de Visscher. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Droits intellectuels. - Marques. - Harmonisation européenne. - Produits mis dans le commerce par le titulaire en dehors de l'E.E.E. - Epuisement du droit. - [...]. - Obs. F. de Visscher. - (1998) |
| Auteurs : | FERNAND DE VISSCHER ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/07/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 286 à 291. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
