![I. Cour d'arbitrage. - Compétence. - Distinction sur laquelle repose la question préjudicielle. - Pouvoir de la Cour. - II. Prescription. - Créances contre l'Etat et les provinces. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Compétence. - Distinction sur laquelle repose la question préjudicielle. - Pouvoir de la Cour. - II. Prescription. - Créances contre l'Etat et les provinces. - [...]. - (1999) |
| Auteurs : | FIRASS ABU DALU ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 664 à 672. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
