Titre : | Saisie. - Saisissabilité. - Service public. - Continuité du service public. - Immunité d'exécution. - Finalités. - Exécution forcée. - Travaux en lieu et place d'une personne publ. - Légalité. - Observ. - (1998) |
Auteurs : | DENIS DELVAX ; PHILIPPE COENRAETS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 672 à 681. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |